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Espace client
Afin d’améliorer l’expérience client, une plateforme digitale nouvelle génération est à votre disposition, afin d’échanger avec l’Office grâce à un espace personnel et sécurisé qui vous permet de transmettre des documents et d’accéder à votre dossier à tout moment depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.
Versements
Il existe une obligation de virement bancaire pour toutes les mutations immobilières dont le montant est supérieur ou égal à 3.000 € (Art. L.112-6-1 Code monétaire et financier).
Ce seuil de 3.000 € s’apprécie par rapport au montant global de chaque prestation qu’il soit versé en une seule fois ou qu’il soit fractionné.
Art. L.112-7 Code monétaire et financier : « Le débiteur (…) ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d’une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d’infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1. »
En-dessous du seuil soumis au virement bancaire, il vous est possible d’effectuer un paiement en ligne à l’aide de votre carte bancaire.
outils de calculs
Les présents outils de calculs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une situation non complexe, ni particulière. Dans le cas contraire, vous êtes invités à nous consulter.
Informations et actualités
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Donation / Succession
IMMOBILIER
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L’essentiel de l’actualité notariale
Autres informations
Tarifs
Les documents suivants sont également à votre disposition sur demande auprès de l’accueil de l’Office :
- Tarif réglementé
- Actes libéralisés et prestations détachables.
MÉDIATEUR DU NOTARIAT
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : https://mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).
protection des données personnelles
L’office collecte des données à caractère personnel pour l’accomplissement de ses activités notariales en vertu de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Dans ce cadre, ces données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- Les offices notariaux participant à l’acte,
- Les établissements financiers,
- Les organismes de conseils spécialisés,
- Les structures de production de statistiques pour l’évaluation des biens immobiliers,
- Les administrations ou partenaires légalement habilités,
- Les organismes publics ou privés, dans le cadre légal de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
Les informations collectées dans ce cadre respectent les durées de conservation fixées par les textes. En l’absence de durée de conservation légalement définie, celle-ci est déterminée par le responsable de traitement en fonction des objectifs poursuivis par la mise en œuvre du traitement.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et le cas échéant, en obtenir la portabilité́, en vous adressant à l’Office notarial à l’adresse suivante : actes.lechesnay@outlook.fr
Vous pouvez également obtenir la rectification, l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation ou vous opposer pour motifs légitimes au traitement de vos données hormis les cas où la règlementation ne permet pas l’exercice de ce droit. Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
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